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La souscription au capital de PME ouvre droit, sous certaines conditions, à une réduction d'ISF. Issu de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, " loi TEPA ", ce dispositif a été renforcé par la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007.
Ce dispositif étant considéré comme une aide d'Etat, le bénéfice de ce régime a été subordonné au respect de la réglementation " de minimis " afin qu'il soit immédiatement mis en œuvre.
Toutefois afin de pouvoir écarter les contraintes du règlement précité, les autorités françaises ont notifié ce régime à la Commission européenne sur la compatibilité du dispositif au regard des lignes directrices " concernant les aides d'Etat visant à promouvoir le capital-investissement dans les PME ".
Dans un communiqué en date du 12 mars 2008, Christine Lagarde se félicite de l'accord de la Commission sur la réduction d'ISF pour favoriser l'investissement dans les PME.
Elle annonce que le décret et l'instruction fiscale permettant la mise en œuvre de la décision de la Commission européenne seront publiés dans les prochains jours, afin de permettre aux acteurs du marché de profiter pleinement de la période de levée de fonds ouverte jusqu'au 15 juin prochain.
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INVESTISSEMENT FINANCIER | PME | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | SOUSCRIPTION | AIDE DE L'ETAT | UNION EUROPEENNE | REDUCTION D'IMPOT
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